Diagnostic immobilier à Malakoff (92240)

Le permis de louer à Malakoff : les maisons divisées

Malakoff a choisi un critère ciblé. L'autorisation préalable de mise en location s'applique à :

• tous les studios, T1 et T2 issus de la division de maisons individuelles bâties avant 1946 ;
• les logements situés à deux adresses de l'avenue Pierre-Brossolette (n° 54 et 56).

Ce ciblage s'explique : lorsqu'une maison ancienne est découpée en petits logements, les points de non-décence sont fréquents (surface ou hauteur insuffisante, ventilation absente, installation électrique partagée ou bricolée, humidité).

La démarche auprès de Vallée Sud – Grand Paris

Le dispositif est géré par l'établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris, en place depuis le 1^er février 2022. Les démarches se font en ligne, sur la plateforme du territoire, qui propose aussi un questionnaire pour vérifier si un logement est concerné.

• Autorisation préalable (APML) : Cerfa n° 15652 et dossier de diagnostic technique, avant la signature du bail. Le territoire visite le logement ; sans réponse sous un mois, l'autorisation est implicite.
• Déclaration de mise en location (DML) : Cerfa n° 15651 et dossier de diagnostic technique, dans les 15 jours suivant la signature du bail. Pas de visite ; un récépissé est délivré sous une semaine si le dossier est complet.

En cas de manquement, des amendes de 5 000 € à 15 000 € peuvent être prononcées par le préfet.

Ce que nous vérifions pour vous

Pour un petit logement dans une maison d'avant 1946, le dossier comprend le DPE, le plomb (CREP), l'électricité, le gaz s'il y a une installation, l'état des risques et la surface habitable loi Boutin. La surface mesurée est aussi l'occasion de vérifier le seuil de décence : une pièce principale d'au moins 9 m² sous 2,20 m de hauteur, ou 20 m³ de volume habitable.

Vendre à Malakoff

Pour un appartement : DPE, état des risques et Carrez, plus le plomb avant 1949, l'amiante pour un permis antérieur au 1^er juillet 1997, et l'électricité et le gaz au-delà de 15 ans. Pour une maison classée E, F ou G, l'audit énergétique s'ajoute. Les copropriétés d'avant 2013 relèvent du DPE collectif.

Location : les règles nationales

• classe DPE G interdite à la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034 ;
• coefficient électricité abaissé à 1,9 au 1^er janvier 2026, qui a pu améliorer la classe d'un petit logement chauffé à l'électricité ;
• mesurage Boutin obligatoire pour toute location vide en résidence principale.

L'état des risques

Obligatoire pour toute vente et toute location, l'état des risques et pollutions recense les risques applicables à la parcelle. Dans le sud des Hauts-de-Seine, il peut mentionner selon l'adresse des aléas liés à d'anciennes carrières, ou le retrait-gonflement des argiles pour les maisons.

Tarifs à Malakoff

Un diagnostic seul démarre à 129 €. Pour un dossier complet de vente, de location ou de permis de louer, le tarif dépend de la surface, du type de bien et de l'année de construction. Regrouper les diagnostics sur une seule visite revient nettement moins cher. Le devis en ligne donne le montant exact en une minute.

Questions fréquentes

Autour de Malakoff

Nous intervenons aussi à Châtillon, Bagneux, Montrouge, Vanves et dans tout Paris et l'Île-de-France, depuis notre cabinet de Colombes.