Mesurage de superficie privative
Obligatoire à la vente de tout lot de copropriété. Un écart de plus de 5 % expose le vendeur à une diminution du prix : le mesurage se fait au centimètre, pas à l'estimation.
Calculer mon tarif mesurageLa loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner dans l'acte la superficie privative du lot. Elle résulte de la loi du 18 décembre 1996, de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 23 mai 1997.
Ce n'est pas une simple formalité : c'est la responsabilité la plus directement chiffrable du dossier de vente. Une erreur de quelques mètres carrés sur un bien parisien se traduit immédiatement en milliers d'euros de diminution du prix.
Tous les lots de copropriété vendus : appartement, local commercial, bureau. En sont exclus :
On mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Seules sont retenues les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m.
Les combles non aménagés sont comptabilisés dès lors qu'ils sont clos, couverts et sous 1,80 m de hauteur — contrairement à la loi Boutin, qui les exclut.
Vous vendez un appartement ?Le mesurage Carrez est obligatoire — le devis en ligne l'ajoute automatiquement.
Obtenir mon devisSi la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix. L'action doit être engagée dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique — un délai de déchéance, qui ne se suspend pas.
Exemple : un bien vendu 500 000 € annoncé à 60 m², mesuré en réalité à 55 m², présente un écart de 8,3 %. L'acquéreur peut réclamer une réduction proportionnelle du prix, soit près de 41 000 €.
Aucune durée légale n'est fixée : le mesurage reste valable tant qu'aucun travaux ne modifie la surface du lot. En revanche, une suppression de cloison, une réunion de deux lots, la fermeture d'une loggia ou l'aménagement de combles imposent un nouveau mesurage — la surface annoncée doit correspondre à l'état du bien au jour de la vente.
| Loi Carrez | Loi Boutin | |
|---|---|---|
| Nature | Superficie privative | Surface habitable |
| Contexte | Vente d'un lot de copropriété | Location vide en résidence principale |
| Hauteur retenue | ≥ 1,80 m | ≥ 1,80 m |
| Combles non aménagés | Comptés si clos et couverts | Exclus |
| Seuil de 8 m² | Oui | Non |
| Sanction | Diminution du prix si écart > 5 % | Diminution du loyer si écart > 5 % |
Sur un même bien, la surface Boutin est inférieure ou égale à la surface Carrez. Deux chiffres strictement identiques sans explication doivent alerter : c'est souvent le signe d'un mesurage bâclé.
Comptez 30 minutes à 1 heure pour un appartement. Le mesurage est réalisé au télémètre laser, pièce par pièce, avec un croquis coté conservé au dossier — c'est cette pièce qui fait la preuve en cas de contestation.
À partir de 129 €, selon la surface et le nombre de pièces. Réalisé avec le DPE et les autres diagnostics de vente, il ne demande aucune visite supplémentaire.
La vente d'un lot de copropriété. Les maisons individuelles hors copropriété et les lots de moins de 8 m² ne sont pas concernés.
Caves, garages, emplacements de stationnement, et toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures sont déduits.
Aucune durée légale : le mesurage reste valable tant que la surface du lot n'est pas modifiée par des travaux.
Si l'écart dépasse 5 % au détriment de l'acquéreur, celui-ci peut demander une diminution proportionnelle du prix, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
Carrez mesure la superficie privative d'un lot vendu en copropriété ; Boutin mesure la surface habitable d'un logement loué vide. La surface Boutin est inférieure ou égale à la surface Carrez.
Axydiag réalise les mesurages Carrez à Paris et dans les huit départements franciliens, avec croquis coté conservé au dossier. Le mesurage accompagne généralement le DPE, l'amiante et l'électricité dans un dossier de vente en copropriété.
Tarif immédiat en ligne, croquis coté remis avec l'attestation.