Certificat n° 26246914 délivré par Bureau Veritas Certification, organisme accrédité par le COFRAC, valable jusqu'au 31 juillet 2032. Domaines : DPE avec et sans mention, amiante avec et sans mention, plomb (CREP), électricité, gaz, termites (métropole).
Assurance RC pro
Markel Insurance SE (courtage Klarity Assurance), police n° CDIAGK002119 — 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance — couverture France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, La Réunion.
Médiateur
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations de diagnostic technique immobilier réalisées par AXYDIAG, à l'exclusion de tout autre document. Elles sont remises au client avant la conclusion du contrat et leur acceptation, expresse ou résultant de la signature du devis ou du commencement d'exécution, en emporte adhésion sans réserve. Toute condition contraire opposée par le client lui est inopposable, sauf accord écrit préalable d'AXYDIAG.
Le client est désigné comme « consommateur » lorsqu'il agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, et comme « professionnel » dans le cas contraire. Certaines stipulations ci-après ne s'appliquent qu'à l'une de ces deux catégories ; elles le précisent alors expressément.
Article 3 — Prestations proposées
AXYDIAG réalise, dans la limite de son périmètre de certification et de son contrat d'assurance : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le repérage amiante, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), l'état de l'installation intérieure d'électricité, l'état de l'installation intérieure de gaz, l'état relatif à la présence de termites, les mesurages loi Carrez et loi Boutin, l'état des risques et pollutions (ERP), ainsi que l'audit énergétique réglementaire. La liste exacte des prestations commandées figure au devis.
Article 4 — Nature et limites des diagnostics
Les diagnostics sont réalisés conformément aux textes en vigueur, notamment aux articles L. 271-4 à L. 271-6 et R. 271-1 à R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux normes et arrêtés propres à chaque mission.
Sauf mission spécifique expressément commandée, les repérages sont réalisés sans sondage destructif et portent uniquement sur les parties visibles et accessibles du bien au jour de la visite. Ne peuvent donc être examinés : les éléments dissimulés par un revêtement, un mobilier ou un encombrement, les parties inaccessibles sans démontage, ni les zones présentant un danger pour l'opérateur. Ces limitations sont mentionnées dans le rapport et ne peuvent être reprochées à AXYDIAG dès lors qu'elles y figurent.
Le client est informé que le DPE a une valeur opposable, à l'exception des recommandations de travaux qu'il contient, lesquelles sont fournies à titre indicatif. Les estimations de coûts de travaux figurant dans un audit énergétique ou un DPE projeté sont indicatives et ne sauraient se substituer au chiffrage d'un maître d'œuvre ou d'une entreprise de travaux.
Article 5 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant les diagnostics commandés, l'adresse du bien, le prix et la date d'intervention envisagée. Le devis est valable trente jours. Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le client, par signature, par validation écrite y compris par courriel, ou par tout autre moyen manifestant sans équivoque son accord.
Article 6 — Droit de rétractation du consommateur
Le client consommateur ayant conclu le contrat à distance — par téléphone, courriel ou internet — ou hors de l'établissement d'AXYDIAG dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à AXYDIAG, 4 rue des Tilleuls, 92700 Colombes, ou à contact@axydiag.com. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes conditions, sans que son usage soit obligatoire. Le remboursement des sommes éventuellement versées intervient au plus tard quatorze jours après réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire.
Article 7 — Exécution avant l'expiration du délai de rétractation
La nature des diagnostics immobiliers, généralement requis dans des délais courts, conduit fréquemment le client à souhaiter une intervention avant l'expiration du délai de quatorze jours. Cette exécution anticipée n'est possible que sur demande expresse et écrite du client, recueillie sur le devis ou par courriel.
Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le client qui a formulé cette demande et reconnu expressément qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ne peut plus se rétracter après la remise du rapport. Si le client se rétracte alors que la prestation a débuté sans être achevée, il verse à AXYDIAG, en application de l'article L. 221-25, un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.
En l'absence de demande expresse d'exécution anticipée, aucune intervention n'a lieu avant l'expiration du délai de quatorze jours. Pour les contrats conclus hors établissement, AXYDIAG ne reçoit aucun paiement ni contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.
Article 8 — Rendez-vous et accès au bien
La date et la plage horaire d'intervention sont convenues entre les parties. Le client fait son affaire de la présence sur place d'une personne majeure disposant des clés et habilitée à donner accès à l'ensemble des locaux, annexes et parties communes concernées, y compris caves, combles, garages, dépendances et compteurs.
Article 9 — Obligations du client
Assurer un accès libre et sécurisé à toutes les pièces et éléments à examiner, en dégageant les zones encombrées ;
Maintenir les fluides en service — électricité, gaz, eau — lorsque la mission l'exige ;
Communiquer avant l'intervention tout document utile : titre de propriété, règlement de copropriété, plans, factures de travaux, diagnostics antérieurs, dossier technique amiante, relevés de charges ;
Signaler tout risque particulier ou toute présence d'animaux ;
Informer AXYDIAG de tout report ou annulation au plus tard vingt-quatre heures avant le rendez-vous.
Les informations et documents transmis par le client sont réputés exacts. AXYDIAG ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une information erronée, incomplète ou tardive.
Article 10 — Déplacement sans intervention possible
Lorsque AXYDIAG se présente au rendez-vous convenu et que l'intervention ne peut être réalisée pour une cause qui ne lui est pas imputable — absence du client ou de son représentant, logement inaccessible, clés indisponibles, fluides coupés, encombrement rendant le repérage impossible, annulation notifiée moins de vingt-quatre heures avant —, une indemnité forfaitaire de 49 € est due. Un nouveau rendez-vous est alors proposé et la prestation initiale reste facturable dans ses conditions d'origine.
Article 11 — Remise du rapport
Les rapports sont transmis au format PDF par courrier électronique dans les vingt-quatre heures ouvrées suivant l'intervention. Ce délai ne commence à courir qu'à compter de la réception de l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'établissement du rapport lorsque ceux-ci n'ont pas été fournis avant la visite. Il peut être suspendu en cas de force majeure ou lorsque la mission requiert une analyse en laboratoire, dont le délai propre est alors communiqué au client.
Article 12 — Durée de validité des rapports
Chaque rapport indique sa durée de validité réglementaire. À titre informatif : DPE dix ans ; amiante illimitée en l'absence de matériaux repérés, sous réserve des textes applicables ; CREP un an en cas de vente et six ans en cas de location ; électricité et gaz trois ans en vente et six ans en location ; termites six mois ; ERP six mois ; mesurages Carrez et Boutin sans limitation en l'absence de modification du bien. Il appartient au client de vérifier la validité de ses rapports au jour de la signature de l'acte.
Article 13 — Prix
Les prix sont exprimés en euros et figurent au devis. Ils comprennent le déplacement dans la zone d'intervention habituelle d'AXYDIAG, la visite, l'établissement et la transmission des rapports. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.
AXYDIAG relève de la franchise en base de TVA : les prix s'entendent nets de taxe, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurant sur les factures. En cas d'assujettissement à la TVA en cours d'année, celle-ci s'appliquera au taux en vigueur aux prestations réalisées à compter de la date d'assujettissement, sans que cela constitue une modification unilatérale du contrat.
Article 14 — Facturation et paiement
La facture est émise à l'issue de la prestation. Le paiement est exigible à réception de la facture et au plus tard trente jours après sa date d'émission. Les règlements sont acceptés par carte bancaire, virement bancaire ou chèque. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 15 — Retard de paiement
Toute somme non réglée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, courant dès le lendemain de la date d'échéance jusqu'au parfait paiement. Pour les clients professionnels s'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Article 16 — Responsabilité et assurance
AXYDIAG répond des conséquences dommageables de ses fautes dans les conditions du droit commun et des textes applicables au diagnostic immobilier. Sa responsabilité professionnelle est garantie par le contrat mentionné à l'article 1er, dont les montants de garantie satisfont aux exigences réglementaires.
La responsabilité d'AXYDIAG ne saurait être engagée à raison des limitations d'accessibilité mentionnées dans le rapport, des informations erronées communiquées par le client ou par un tiers, ni des modifications apportées au bien postérieurement à la visite. Aucune clause du présent document n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité légale d'AXYDIAG envers un client consommateur.
Article 17 — Indépendance et impartialité
Conformément à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, AXYDIAG atteste n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir un diagnostic. AXYDIAG ne perçoit aucune rémunération de la part d'entreprises de travaux et ne pratique aucune activité de maîtrise d'œuvre, d'entreprise du bâtiment ou de transaction immobilière.
Article 18 — Propriété et usage du rapport
Les rapports deviennent la propriété du client après complet paiement. Ils sont établis pour l'usage précis mentionné dans la mission — vente, location, travaux — et pour le bien identifié. Toute utilisation à d'autres fins, toute reproduction partielle ou toute communication tronquée à un tiers dégage AXYDIAG de sa responsabilité. AXYDIAG conserve les rapports et éléments de mission pendant vingt ans, conformément à la réglementation applicable.
Article 19 — Données personnelles
Les données collectées — identité, coordonnées, adresse du bien — sont traitées par AXYDIAG, responsable du traitement, aux fins d'exécution du contrat, de facturation et de respect de ses obligations légales de conservation. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales et sont conservées pendant les durées légales applicables. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce auprès de contact@axydiag.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 20 — Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée à AXYDIAG par courrier ou par courriel, aux coordonnées de l'article 1er. AXYDIAG s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
À défaut de solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AXYDIAG : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. La saisine du médiateur suppose qu'une réclamation écrite ait préalablement été adressée à AXYDIAG et qu'elle soit intervenue dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation.
Article 21 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est alors suspendue et reprend dès la disparition de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client consommateur, les règles de compétence territoriale du code de procédure civile s'appliquent, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation. Pour les clients professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d'AXYDIAG.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Article R. 221-1 du code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de quatorze jours. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.
À l'attention de AXYDIAG — Hakim MESSADEK, 4 rue des Tilleuls, 92700 Colombes — contact@axydiag.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestations commandées :
Adresse du bien concerné :
Contrat conclu le :
Numéro de devis :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
