Mesurage de la surface habitable
Obligatoire pour tout bail d'habitation vide en résidence principale. La surface habitable doit figurer au contrat : un écart de plus de 5 % ouvre droit à une diminution du loyer.
Calculer mon tarif mesurageLa loi Boutin impose au bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Elle résulte de la loi du 25 mars 2009 et de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; la surface habitable est définie à l'article R.156-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Cette surface n'est pas la même que celle du mesurage Carrez : le périmètre est plus restrictif, et confondre les deux est l'erreur la plus fréquente des bailleurs qui reprennent le chiffre de leur acte d'achat.
Tout bail d'habitation vide à usage de résidence principale, en immeuble collectif comme en maison individuelle. Ne sont pas concernées :
Contrairement à la loi Carrez, il n'existe aucun seuil de 8 m² : tout logement loué vide en résidence principale doit voir sa surface habitable mentionnée.
Vous mettez un logement en location ?La surface habitable est obligatoire au bail, au même titre que le DPE.
Obtenir mon devisLa surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Seules comptent les surfaces d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.
| Exclu de la surface habitable |
|---|
| Caves, sous-sols, remises |
| Garages et emplacements de stationnement |
| Terrasses, loggias, balcons, vérandas |
| Combles non aménagés — contrairement à la loi Carrez |
| Toute surface sous 1,80 m de hauteur |
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée au bail, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Sur un bail de trois ans, l'écart cumulé dépasse vite le coût du mesurage — c'est un risque simple à écarter.
| Loi Boutin | Loi Carrez | |
|---|---|---|
| Nature | Surface habitable | Superficie privative |
| Contexte | Location vide, résidence principale | Vente d'un lot de copropriété |
| Combles non aménagés | Exclus | Comptés si clos et couverts |
| Seuil de 8 m² | Non | Oui |
| Sanction | Diminution du loyer si écart > 5 % | Diminution du prix si écart > 5 % |
Sur un même bien, la surface Boutin est inférieure ou égale à la surface Carrez. Deux chiffres identiques sans explication signalent presque toujours un mesurage recopié plutôt que réalisé.
Aucune durée légale : le mesurage reste valable tant qu'aucun travaux ne modifie la surface du logement. Une suppression de cloison, un aménagement de combles ou la fermeture d'une loggia imposent un nouveau mesurage avant le prochain bail.
Comptez 30 minutes à 1 heure. Mesurage au télémètre laser, pièce par pièce, avec croquis coté conservé au dossier. Il est souvent réalisé en même temps que le DPE de mise en location, sans visite supplémentaire.
À partir de 129 €, selon la surface et le nombre de pièces. Groupé avec le DPE de location, c'est le tarif le plus avantageux.
Pour tout bail d'habitation vide en résidence principale. Les locations meublées et saisonnières ne sont pas concernées.
Caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, combles non aménagés, et toute surface sous 1,80 m.
Carrez concerne la vente en copropriété et mesure la superficie privative ; Boutin concerne la location vide et mesure la surface habitable, plus restrictive. La surface Boutin est inférieure ou égale à la Carrez.
Si l'écart dépasse 5 % au détriment du locataire, celui-ci peut demander une diminution proportionnelle du loyer.
Non : le mesurage reste valable tant que la surface du logement n'est pas modifiée par des travaux.
Axydiag réalise les mesurages Boutin à Paris et dans les huit départements franciliens, généralement avec le DPE de mise en location, l'électricité et le gaz lorsque l'installation a plus de 15 ans.
Tarif immédiat en ligne, attestation remise avec croquis coté.