L'ERP est-il obligatoire ?

Oui, en vente comme en location, pour les biens situés dans une commune concernée par un arrêté préfectoral relatif aux risques naturels, miniers ou technologiques, ou en zone de sismicité ou de potentiel radon significatif.

Les risques naturels, miniers et technologiques du secteur (inondation, mouvement de terrain, PPRT), la zone de sismicité, le potentiel radon, les secteurs d'information sur les sols, le recul du trait de côte et le bruit aéroportuaire le cas échéant, ainsi que la déclaration des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques.

Faut-il une visite du logement pour l'ERP ?

Non. L'ERP est établi à partir des données officielles de la commune et de la parcelle. En revanche, la déclaration des sinistres indemnisés relève du propriétaire, qui doit fournir cette information.

ERP — état des risques et pollutions à Paris et en Île-de-France

Q: Quelle est la durée de validité de l'ERP ?

6 mois. C'est, avec le diagnostic termites, la validité la plus courte du dossier de diagnostic technique.

Qu'est-ce que l'ERP ?

L'état des risques et pollutions informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé, d'après l'arrêté préfectoral de la commune et les données officielles attachées à la parcelle. Il relève des articles L.125-5 et R.125-23 et suivants du Code de l'environnement.

Ce n'est pas un diagnostic technique du bâtiment : aucune visite n'est nécessaire. C'est un document d'information réglementaire, mais son absence engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur au même titre que les autres pièces du dossier.

Que contient-il ?

Risques naturels — plans de prévention (PPRN) : inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles
Risques technologiques — PPRT liés aux installations industrielles
Risques miniers — PPRM le cas échéant
Zone de sismicité et potentiel radon (niveaux 1 à 3)
Secteurs d'information sur les sols (SIS) — pollution des sols
Recul du trait de côte et bruit aéroportuaire, lorsque le secteur est concerné
Déclaration des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques

En Île-de-France, deux risques reviennent constamment : le retrait-gonflement des argiles, qui concerne une large part du bâti pavillonnaire, et le risque d'inondation par débordement de la Seine ou remontée de nappe, très présent en bord de fleuve — Colombes, Gennevilliers, Asnières, Clichy, Levallois.

Vente ou location en cours ?L'ERP est inclus au dossier dès que la commune est concernée.

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Une validité de 6 mois

L'ERP est valable 6 mois. Avec le diagnostic termites, c'est la durée la plus courte du dossier — et la validité s'apprécie au jour de l'acte authentique. Sur une vente qui s'étale, l'ERP doit souvent être régénéré avant la signature.

Remise dès la première visite

Depuis la loi Climat et Résilience, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite du bien, et non plus au moment de la signature. En pratique, cela signifie qu'il doit être prêt avant la mise en ligne de l'annonce, au même titre que le DPE.

Ce que le propriétaire doit fournir

L'ERP est établi à partir de données officielles, sans visite. Une seule information dépend du propriétaire : la déclaration des sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique pendant la période de détention du bien. Cette information ne figure dans aucune base : elle doit être communiquée par le vendeur ou le bailleur.

Prix de l'ERP

À partir de 29 €. L'ERP est le plus souvent intégré au dossier complet, avec le DPE, l'amiante, le plomb, l'électricité et le gaz.

Questions fréquentes

Oui, en vente comme en location, dès lors que la commune est concernée par un arrêté préfectoral, une zone de sismicité ou un potentiel radon significatif.

6 mois — avec le diagnostic termites, la validité la plus courte du dossier.

Dès la première visite du bien depuis la loi Climat et Résilience, et non plus seulement à la signature.

Non, l'ERP est établi sur données officielles. Seule la déclaration des sinistres indemnisés doit être fournie par le propriétaire.

L'acquéreur ou le locataire peut demander une diminution du prix ou du loyer, voire la résolution du contrat, le vendeur ne pouvant plus s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le risque non signalé.

L'ERP partout en Île-de-France

Axydiag établit l'ERP pour Paris et les huit départements franciliens, à partir de l'arrêté préfectoral en vigueur pour la commune concernée. Il est intégré automatiquement à votre devis lorsque la commune saisie relève d'un arrêté.

ERP à Paris et en Île-de-France