Diagnostic immobilier à Bagneux (92220)

Le permis de louer à Bagneux : deux régimes

Bagneux combine les deux formes du permis de louer prévues par la loi ALUR :

Logement	Régime
Surface habitable de 20 m² ou moins	Autorisation préalable (APML), avant le bail
Quelques adresses de l'avenue Aristide-Briand et de l'impasse du Pont-Royal	Autorisation préalable (APML), avant le bail
Tous les autres logements	Déclaration (DML), dans les 15 jours après le bail

Autrement dit, aucune mise en location n'échappe au dispositif à Bagneux : soit une déclaration, soit une autorisation.

La démarche auprès de Vallée Sud – Grand Paris

Le dispositif est géré par l'établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris, en place depuis le 1^er février 2022. Les démarches se font en ligne, sur la plateforme du territoire, qui propose aussi un questionnaire pour vérifier si un logement est concerné.

• Autorisation préalable (APML) : Cerfa n° 15652 et dossier de diagnostic technique, avant la signature du bail. Le territoire visite le logement ; sans réponse sous un mois, l'autorisation est implicite.
• Déclaration de mise en location (DML) : Cerfa n° 15651 et dossier de diagnostic technique, dans les 15 jours suivant la signature du bail. Pas de visite ; un récépissé est délivré sous une semaine si le dossier est complet.

En cas de manquement, des amendes de 5 000 € à 15 000 € peuvent être prononcées par le préfet.

Le seuil de 20 m² : la surface Boutin fait foi

C'est la surface habitable qui détermine le régime applicable. Un logement mesuré à 19,8 m² relève de l'autorisation préalable ; à 20,3 m², d'une simple déclaration. D'où l'intérêt d'un mesurage Boutin précis, pièce par pièce, réalisé en même temps que le DPE, l'état des risques et, selon l'âge du bien, le plomb, l'amiante, l'électricité et le gaz.

Vendre à Bagneux

Une grande partie du parc est constituée de résidences collectives construites des années 1950 aux années 1980. Pour tout permis antérieur au 1^er juillet 1997, le repérage amiante est obligatoire, avec le mesurage Carrez, le DPE et l'état des risques. Ces copropriétés relèvent aussi du DPE collectif. Dans les programmes récents, le dossier se limite souvent au DPE, à l'ERP et au Carrez.

Location : les règles nationales

• classe DPE G interdite à la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034 ;
• coefficient électricité abaissé à 1,9 au 1^er janvier 2026, qui a pu améliorer la classe d'un petit logement chauffé à l'électricité ;
• mesurage Boutin obligatoire pour toute location vide en résidence principale.

L'état des risques

Obligatoire pour toute vente et toute location, l'état des risques et pollutions recense les risques applicables à la parcelle. Dans le sud des Hauts-de-Seine, il peut mentionner selon l'adresse des aléas liés à d'anciennes carrières, ou le retrait-gonflement des argiles.

Tarifs à Bagneux

Un diagnostic seul démarre à 129 €. Pour un dossier complet de vente, de location ou de permis de louer, le tarif dépend de la surface, du type de bien et de l'année de construction. Regrouper les diagnostics sur une seule visite revient nettement moins cher. Le devis en ligne donne le montant exact en une minute.

Questions fréquentes

Autour de Bagneux

Nous intervenons aussi à Malakoff, Châtillon, Antony, Montrouge, Fontenay-aux-Roses et dans tout Paris et l'Île-de-France, depuis notre cabinet de Colombes.