Diagnostic immobilier à Aubervilliers (93300)
Aux portes du 19e arrondissement, Aubervilliers cumule deux règles pour les bailleurs : le permis de louer sur plusieurs secteurs et l'encadrement des loyers. Nous réalisons en une seule visite tous les diagnostics de location et de vente.
Calculer mon tarifLe permis de louer à Aubervilliers
Depuis le 15 juin 2021, dans le cadre du dispositif de Plaine Commune, Aubervilliers applique l'autorisation préalable de mise en location dans quatre secteurs : le centre-ville, Marcreux, le quartier Villette–Quatre-Chemins et l'avenue Jean-Jaurès. Sont concernés les logements achevés depuis plus de 5 ans à la date de la demande.
- la demande (Cerfa n° 15652 et dossier de diagnostic technique) se dépose auprès du service communal d'hygiène et de santé, avant la signature du bail ;
- une visite de contrôle est organisée ; la décision est notifiée sous un mois, et l'absence de réponse vaut autorisation ;
- l'autorisation est à renouveler à chaque nouveau locataire et devient caduque sans location dans les deux ans.
Amendes : 5 000 € en cas de location sans demande, 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans ou de location malgré un refus.
Vous vendez ou louez à Aubervilliers ?Indiquez le type de bien et l'année de construction : le devis détermine les diagnostics obligatoires et le tarif.
Obtenir mon devisEncadrement des loyers : la surface au cœur du bail
Aubervilliers fait partie du territoire de Plaine Commune, où l'encadrement des loyers s'applique depuis juin 2021. Le loyer de référence se calcule au mètre carré de surface habitable : le mesurage Boutin doit donc être exact. Un écart de plus de 5 % permet aussi au locataire de demander une baisse de loyer. Cette expérimentation court jusqu'au 23 novembre 2026, et une prolongation est envisagée : vérifiez la règle en vigueur à la date de votre bail.
Un bâti de faubourg
Dans les immeubles anciens des Quatre-Chemins et du centre, le CREP est obligatoire avant 1949 et le diagnostic électricité porte souvent sur des installations vétustes : ce sont les points les plus contrôlés lors de la visite du permis de louer. Dans les résidences construites avant juillet 1997, le repérage amiante s'impose à la vente, et les copropriétés d'avant 2013 relèvent du DPE collectif.
Location : les règles nationales
- classe DPE G interdite à la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034 ;
- depuis juillet 2024, seuils du DPE ajustés pour les logements de moins de 40 m², et depuis janvier 2026 coefficient électricité abaissé à 1,9 ;
- mesurage Boutin obligatoire pour toute location vide en résidence principale.
L'état des risques
Obligatoire pour toute vente et toute location, l'état des risques et pollutions est remis dès la première visite et reste valable six mois. Selon la parcelle, il peut mentionner des risques liés au canal ou à d'anciennes activités industrielles, et le retrait-gonflement des argiles.
Tarifs à Aubervilliers
Un diagnostic seul démarre à 129 €. Pour un dossier complet de vente, de location ou de permis de louer, le tarif dépend de la surface, du type de bien et de l'année de construction. Regrouper les diagnostics sur une seule visite revient nettement moins cher. Le devis en ligne donne le montant exact en une minute.
Questions fréquentes
Ceux du centre-ville, de Marcreux, de Villette–Quatre-Chemins et de l'avenue Jean-Jaurès, achevés depuis plus de 5 ans.
Oui, dans le cadre d'une expérimentation qui court jusqu'en novembre 2026 (prolongation envisagée). Le mesurage Boutin doit être exact.
DPE, ERP et Carrez, plus le plomb avant 1949, l'amiante avant juillet 1997, l'électricité et le gaz au-delà de 15 ans.
À partir de 129 € pour un diagnostic seul. Le devis en ligne calcule le montant exact d'un dossier complet.
Autour d'Aubervilliers
Nous intervenons aussi à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Pantin, La Courneuve, à Paris et dans toute l'Île-de-France, depuis notre cabinet de Colombes.
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